AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1991 - n° 141° Cassation (en matière civile). — Moyens. Moyen de pur droit. Moyen nouveau. Moyen soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation. Circonstance indifférente. Recevabilité. 2° Contrat de travail. — Rupture. Salarié victime d'un accident du travail. Employeur. Licenciement pendant la période de suspension du contrat de travail. Nullité du licenciement (C. trav., art. L. 122-32-2). Salarié. Droit à des dommages-intérêts (oui)

1° Cassation (en matière civile). — Moyens. Moyen de pur droit. Moyen nouveau. Moyen soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation. Circonstance indifférente. Recevabilité. 2° Contrat de travail. — Rupture. Salarié victime d'un accident du travail. Employeur. Licenciement pendant la période de suspension du contrat de travail. Nullité du licenciement (C. trav., art. L. 122-32-2). Salarié. Droit à des dommages-intérêts (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1991 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 13 fév. 1991 ; Barhoumi c. Sté l'Entreprise Industrielle). 1° Le moyen qui ne repose sur aucun fait qui n'ait été constaté par les juges du fond étant de pur droit, la fin de non-recevoir soutenue à son encontre, comme étant proposé pour la première fois devant la Cour de cassation, doit être rejeté. 2° Lorsqu'elle constate elle-même la nullité de la résiliation du contrat de travail intervenue au cours d'une période de suspension de celui-ci, en méconnaissance des dispositions (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1991-04-10


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