AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1991 - n° 14Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution. Engagement à l'égard d'un détaillant de carburants et de produits pétroliers. Exécution de la convention entre le fournisseur et ie détaillant pendant plusieurs années. Annulation judiciaire ultérieure. Obligation de la caution au paiement des livraisons antérieures à l'annulation (oui)

Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution. Engagement à l'égard d'un détaillant de carburants et de produits pétroliers. Exécution de la convention entre le fournisseur et ie détaillant pendant plusieurs années. Annulation judiciaire ultérieure. Obligation de la caution au paiement des livraisons antérieures à l'annulation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1991 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 12 fév. 1991 ; Sté Esso SAF c. Sté Turpault). Aux termes de l'article 2012 du Code civil, le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable. Dans le cas où est constatée la nullité d'un contrat successif, seule la disparition des obligations nées de ce contrat peut entraîner la disparition du cautionnement, lequel conserve son efficacité à l'égard des obligations subsistantes. L'annulation par décision de justice, après plusieurs années d'exécution, d'une (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1991-04-10


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