AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1991 - n° 14Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Délégué syndical (C. trav., art. L. 412-17). Délégué du personnel (C. trav., art. L. 424-1). Comité d'entreprise (C. trav., art. L. 434-1). Heures de délégation. Heures prises en dehors de l'horaire de travail. Paiement. Paiement comme heures supplémentaires

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Délégué syndical (C. trav., art. L. 412-17). Délégué du personnel (C. trav., art. L. 424-1). Comité d'entreprise (C. trav., art. L. 434-1). Heures de délégation. Heures prises en dehors de l'horaire de travail. Paiement. Paiement comme heures supplémentaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1991 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 12 fév. 1991 ; Sté Douez et Lambin et a. c. Mme Clabau et a.). Des articles L. 412-17, L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail, il résulte que les heures de délégation sont payées comme temps de travail et que, lorsqu'elles sont prises en dehors de l'horaire de travail en raison des nécessités du mandat, ces heures doivent être payées comme heures supplémentaires (pourvoi c. Cons. prud'h. Béthune sect. industrie, 14 mars 1988).

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N°14 . 1991-04-10


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