AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1991 - n° 14Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Organisation. Second tour. Électeurs. Mise de deux listes dans la même enveloppe. Annulation. Motif. Violation de l'obligation de l'employeur. Omission d'informer les électeurs de la nullité de leur vote par la présence de deux bulletins dans la même enveloppe (non). Cassation

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Organisation. Second tour. Électeurs. Mise de deux listes dans la même enveloppe. Annulation. Motif. Violation de l'obligation de l'employeur. Omission d'informer les électeurs de la nullité de leur vote par la présence de deux bulletins dans la même enveloppe (non). Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1991 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. soc. C., 12 fév. 1991 ; Sté Christian Salvesen c. Lagonnelle et a.). Au second tour des élections des délégués du personnel d'un établissement d'une société pour lesquelles quatre listes étaient en présence dont trois ne comportaient qu'un seul nom, vingt-deux suffrages ayant été déclarés nuls sur trente-sept votants, un grand nombre d'électeurs ayant mis deux listes dans la même enveloppe, c'est mettre à la charge de l'employeur une obligation qui ne lui incombait pas que de dire, pour annuler (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1991-04-10


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