AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1991 - n° 14Contrat d'entreprise. — Sous-traitance. Obligations de l'entrepreneur principal. L. 31 déc. 1975, art. 3 et 14. Qualité pour invoquer leur violation

Contrat d'entreprise. — Sous-traitance. Obligations de l'entrepreneur principal. L. 31 déc. 1975, art. 3 et 14. Qualité pour invoquer leur violation

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1991 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. corn., R., 12 fév. 1991 ; Crédit du Nord c. Sté SADE). Si, selon les articles 3 et 14 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, il appartient à l'entrepreneur principal de faire accepter chaque sous-traitant par le maître de l'ouvrage et de fournir une caution personnelle pour garantir le paiement de toutes les sommes dues au sous-traitant, la violation de ces dispositions ne peut être invoquée ni par l'entrepreneur principal ni par les créanciers de cet entrepreneur qui (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1991-04-10


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