AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1991 - n° 14Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Contrat de travail à durée déterminée. Inobservation des conditions prévues par C. trav., art. L. 122-1. Moyen ne pouvant être soulevé que par le salarié

Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Contrat de travail à durée déterminée. Inobservation des conditions prévues par C. trav., art. L. 122-1. Moyen ne pouvant être soulevé que par le salarié

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1991 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 13 fév. 1991 ; Mlle Canova). Les dispositions des articles L. 122-1 et suivants du Code du travail relatives au contrat à durée déterminée n'ayant été édictées que dans un souci de protection du salarié, l'employeur ne peut se prévaloir de leur inobservation. Par suite, la cour d'appel ne saurait, à la demande de l'employeur, requalifier un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée par application de l'article 12 du Nouveau Code de procédure civile (pourvoi c. Riom, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1991-04-10


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