AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1991 - n° 14Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12, al. 2). Champ d'application. Poursuite par une autre société de l'activité d'un fonds de commerce

Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12, al. 2). Champ d'application. Poursuite par une autre société de l'activité d'un fonds de commerce

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1991 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. soc. R., 12 fév. 1991 ; Sté KS garage Clairaut c. Lecoq et a.). Après avoir constaté que l'activité d'un fonds de commerce a été poursuivie par une autre société, au service de laquelle est demeuré un salarié, la cour d'appel applique à bon droit les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail, relatives à la modification dans la situation juridique de l'employeur, le licenciement prononcé au motif que l'employeur cédait le fonds aussi bien qu'une démission postérieure. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1991-04-10


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