AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1991 - n° 14Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12, al. 2). Champ d'application. Salariés d'un entrepreneur mis en liquidation judiciaire. Poursuite de l'exercice des fonctions après la reprise par un nouvel employeur. Démission antérieure à la reprise. Absence d'effet

Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12, al. 2). Champ d'application. Salariés d'un entrepreneur mis en liquidation judiciaire. Poursuite de l'exercice des fonctions après la reprise par un nouvel employeur. Démission antérieure à la reprise. Absence d'effet

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1991 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 12 fév. 1991 ; Assedic de Belfort et a. c. Couval et a.). L'alinéa 2 de l'article L. 122-12 du Code du travail, relatif à la modification dans la situation juridique de l'employeur, dont les dispositions sont d'ordre public, s'impose tant aux salariés qu'aux employeurs. Il s'applique, même en l'absence de lien de droit entre les employeurs successifs, à tout transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise. Par suite, dès lors (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1991-04-10


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