AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1991 - n° 141° Contrat de travail. — Rupture. Initiative. Employeur. Refus de délivrance d'une attestation d'emploi. Salarié étranger. Impossibilité d'obtention d'une autorisation de travail. Impossibilité pouvant être due à l'inexécution de son obligation par l'employeur. 2° Prud'hommes. — Procédure. Unicité de l'instance. C. trav., art. R. 516-1. Application du principe par la cour d'appel. Caractérisation

1° Contrat de travail. — Rupture. Initiative. Employeur. Refus de délivrance d'une attestation d'emploi. Salarié étranger. Impossibilité d'obtention d'une autorisation de travail. Impossibilité pouvant être due à l'inexécution de son obligation par l'employeur. 2° Prud'hommes. — Procédure. Unicité de l'instance. C. trav., art. R. 516-1. Application du principe par la cour d'appel. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1991 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 13 fév. 1991 ; Sté Française de gardiennage et de surveillance c. Houessou). 1° Après avoir relevé que, bien que les parties fussent liées par un contrat à durée indéterminée, l'employeur avait refusé de délivrer au salarié de nationalité étrangère un document de nature à lui permettre de justifier auprès du directeur départemental du travail, de l'existence d'un contrat de travail continuant à produire ses effets et lui avait notifié que le contrat arrivait à son terme, la cour (...)

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N°14 . 1991-04-10


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