AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1991 - n° 14Contrat de travail. — Rupture. A) Salariés protégés. Représentant du personnel. Licenciement. Employeur. Inobservation des mesures protectrices. Salarié. Droit à réintégration. Droit au versement d'une somme équivalente à la rémunération qu'aurait perçue le salarié entre son licenciement et sa réintégration. B) Salarié protégé (oui). Candidat aux élections des délégués du personnel. Candidature présentée le lendemain du jour du refus d'autorisation de son licenciement pour motif économique

Contrat de travail. — Rupture. A) Salariés protégés. Représentant du personnel. Licenciement. Employeur. Inobservation des mesures protectrices. Salarié. Droit à réintégration. Droit au versement d'une somme équivalente à la rémunération qu'aurait perçue le salarié entre son licenciement et sa réintégration. B) Salarié protégé (oui). Candidat aux élections des délégués du personnel. Candidature présentée le lendemain du jour du refus d'autorisation de son licenciement pour motif économique

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1991 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. soc. C., 12 fév. 1991 ; Ravatel). A) Le licenciement d'un salarié investi d'un mandat représentatif, prononcé en violation du statut protecteur, est atteint de nullité et ouvre droit, pour ce salarié, à sa réintégration dans l'entreprise, s'il l'a demandée, et, dans ce cas, au versement d'une indemnité compensatrice de la perte de ses salaires entre son licenciement et sa réintégration, ainsi qu'à l'indemnisation de tous autres chefs de préjudice. B) Le salarié, s étant porté candidat aux (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1991-04-10


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