AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1991 - n° 141° Contrats et obligations. — Conditions de validité. Cause. Cause exprimée. Nécessité (non). Absence de cause. Preuve. Charge. 2° Appel (en matière civile). — Recevabilité. Appel incident. Appel principal sur certains chefs de jugement. Appel sur d'autres chefs contre un autre intimé (Nouveau C. proc. civ., art. 548). Recevabilité. Conditions. Constatation de l'existence d'un lien juridique entre toutes les parties. Défaut. Cassation

1° Contrats et obligations. — Conditions de validité. Cause. Cause exprimée. Nécessité (non). Absence de cause. Preuve. Charge. 2° Appel (en matière civile). — Recevabilité. Appel incident. Appel principal sur certains chefs de jugement. Appel sur d'autres chefs contre un autre intimé (Nouveau C. proc. civ., art. 548). Recevabilité. Conditions. Constatation de l'existence d'un lien juridique entre toutes les parties. Défaut. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1991 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re C., 12 fév 1991 Pizzo c. Cie d'Assurances le Monde Via Assurances Vie). 1° La convention n est pas moins valable, quoique la cause n'en soit pas exprimée ; il appartient à celui qui invoque l'absence de cause d'en établir la preuve. 2° Lorsqu un jugement contient plusieurs chefs distincts et qu'une partie interjette appel de l'un d'eux, l'intimé peut appeler incidemment des autres chefs contre un autre intimé s'il existe, quant à l'objet du litige, un lien juridique entre toutes les (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1991-04-10


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