AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1991 - n° 14Conventions et accords collectifs de travail. — Application. Convention collective du textile. Annexe n. 2, art. 5. Dispositions relatives à l'indemnisation du chômage partiel du travail à domicile. Employeur. Omission de demander à l'Administration l'autorisation de mise en chômage partiel du salarié. Sanction. Paiement au salarié d'un complément de salaire pour les heures non travaillées (oui)

Conventions et accords collectifs de travail. — Application. Convention collective du textile. Annexe n. 2, art. 5. Dispositions relatives à l'indemnisation du chômage partiel du travail à domicile. Employeur. Omission de demander à l'Administration l'autorisation de mise en chômage partiel du salarié. Sanction. Paiement au salarié d'un complément de salaire pour les heures non travaillées (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1991 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. soc. R., 12 fév. 1991 ; Sté Jean Bracq c. Mme Guinet). Après avoir constaté, qu'auparavant, la durée hebdomadaire de travail du salarié avait toujours été égale ou supérieure à trente-neuf heures et en avoir justement déduit que le contrat à durée indéterminée liant les parties avait été conclu pour un travail à temps complet, les juges du fond retiennent à bon droit que se trouvaient remplies les conditions requises par l'article 5 de l'annexe n. 2 de la convention collective du textile, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1991-04-10


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