AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1991 - n° 14Conventions et accords collectifs de travail. — Dénonciation. A) Effets. Clause prévoyant le maintien en vigueur de l'ancienne convention jusqu'à la prise d'effet de la nouvelle convention. Application du C. trav., art. L. 132-8, ai. 3 (non). B) Employeur. Manquement à l'obligation de négocier. Effet. Maintien de l'ancienne convention au-delà de trois mois (C. trav., art. L. 132-8) (non)

Conventions et accords collectifs de travail. — Dénonciation. A) Effets. Clause prévoyant le maintien en vigueur de l'ancienne convention jusqu'à la prise d'effet de la nouvelle convention. Application du C. trav., art. L. 132-8, ai. 3 (non). B) Employeur. Manquement à l'obligation de négocier. Effet. Maintien de l'ancienne convention au-delà de trois mois (C. trav., art. L. 132-8) (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1991 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 12 fév. 1991 ; Abdel Aal Farid et a. c. Sté Fermière du casino municipal de Cannes). A) La clause de la convention collective dénoncée qui prévoit, sans fixation de délai, le maintien en vigueur de celle-ci jusqu'à la prise d'effet de la nouvelle convention collective, ne peut constituer l'exception prévue à l'alinéa 3 de l'article L. 132-8 du Code du travail. B) Un éventuel manquement de l'employeur à son obligation de négocier, n'est pas de nature à assurer le maintien des accords (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1991-04-10


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