AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1991 - n° 14Conventions internationales. — Convention européenne des droits de l'homme. Art. 8. Divorce pour rupture de la vie commune. Prononcé. Violation (non)

Conventions internationales. — Convention européenne des droits de l'homme. Art. 8. Divorce pour rupture de la vie commune. Prononcé. Violation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1991 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 13 fév. 1991 ; Mme B...). Le prononcé du divorce pour rupture de la vie commune n'est pas contraire aux dispositions de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (pourvoi c. Paris 17e ch. B, 7 juill. 1989).

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N°14 . 1991-04-10


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