AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1991 - n° 14Copropriété. — Copropriétaires. Travaux d'amélioration. L. 10 juill. 1965, art. 30. Autorisation du tribunal de grande instance. Conditions

Copropriété. — Copropriétaires. Travaux d'amélioration. L. 10 juill. 1965, art. 30. Autorisation du tribunal de grande instance. Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1991 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 13 fév. 1991 ; Épx Alledra). Le tribunal de grande instance peut accorder à tout copropriétaire l'autorisation d'exécuter à ses frais tous travaux d'amélioration visés à l'alinéa 1er de l'article 30 de la loi du 10 juillet 1965, dont les dispositions impliquent la seule exigence d'une amélioration conforme à la destination de l'immeuble, sans qu'il faille, en outre, que les ouvrages répondent à l'intérêt de la collectivité. Spécialement, viole le texte susmentionné, l'arrêt qui (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°14 . 1991-04-10


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