AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1991 - n° 14Effets de commerce. — Billet à ordre. Paiement. C. com., art. 189 bis A. Opposabilité au tiers-porteur de bonne foi (non)

Effets de commerce. — Billet à ordre. Paiement. C. com., art. 189 bis A. Opposabilité au tiers-porteur de bonne foi (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1991 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. corn., R., 12 fév. 1991 ; Denisot c. Banque Nationale de Paris). La disposition de l'article 189 bis A du Code de commerce selon laquelle le règlement par billet à ordre n'est permis au débiteur que s'il a été expressément prévu par les parties et mentionné sur la facture, concerne les rapports entre le créancier et le débiteur. Elle ne constitue pas une condition de validité du titre et le souscripteur du billet ne peut l'opposer au tiers-porteur de bonne foi (pourvoi c. Paris 2e ch. A, 1 (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1991-04-10


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