AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1991 - n° 14Enseignement. — Rémunération des enseignants. Enseignement privé sous contrat et enseignement public. Principe d'équivalence de rémunération des maîtres. D. n. 78-252, 8 mars 1978, art. 2. Application

Enseignement. — Rémunération des enseignants. Enseignement privé sous contrat et enseignement public. Principe d'équivalence de rémunération des maîtres. D. n. 78-252, 8 mars 1978, art. 2. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1991 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 13 fév. 1991 ; Association la Maison d'enfants « La grande allée » c. Mme Lefèvre). Il résulte de l'article 2 du décret n. 78-252 du 8 mars 1978 que les maîtres agréés des établissements d'enseignement privé sous contrat, ont droit à une rémunération comportant tous les avantages ou indemnités attribués par l'État aux personnels de l'enseignement public. Lorsque des maîtres de l'enseignement public sont mis à la disposition des établissements spécialisés pour enfants handicapés, (...)

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N°14 . 1991-04-10


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