AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1991 - n° 14Outre-mer. — Territoires. Polynésie française. C. proc. civ., art. 274 et 286. Inscription provisoire d'hypothèque judiciaire. Biens concernés

Outre-mer. — Territoires. Polynésie française. C. proc. civ., art. 274 et 286. Inscription provisoire d'hypothèque judiciaire. Biens concernés

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1991 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 13 fév. 1991 ; Banque de Polynésie). L'inscription provisoire d'hypothèque judiciaire, y compris celle prise, comme en l'espèce, par suite d'une autorisation donnée par ordonnance présidentielle rendue en application des articles 274 et 286 du Code de procédure civile de la Polynésie française, ne peut porter que sur des biens qui sont en la possession du débiteur (pourvoi c. Papeete 30 juin 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1991-04-10


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