AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1991 - n° 14Preuve (en matière civile). — Acte sous-seing privé. Exemplaire unique. Nullité de l'écrit comme moyen de preuve (oui). Nullité de la convention synallagmatique constatée par l'acte (non)

Preuve (en matière civile). — Acte sous-seing privé. Exemplaire unique. Nullité de l'écrit comme moyen de preuve (oui). Nullité de la convention synallagmatique constatée par l'acte (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1991 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 13 fév. 1991 ; Lionnard). Dans l'hypothèse d'un acte sous-seing privé qui n'a pas été fait en autant d'originaux qu'il y avait de parties distinctes, l'article 1325 du Code civil édicté seulement la nullité de l'écrit comme moyen de preuve, et non celle de la convention synallagmatique qu'il constate. Dès lors, viole ce texte la cour d'appel qui déboute l'acquéreur de sa demande en réalisation de la vente d'un immeuble qui lui a été consentie aux termes d'un compromis dont il (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1991-04-10


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