AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1991 - n° 14Procédures collectives. — Procédure. Redressement judiciaire. Plan de cession. Cessionnaire. Appel du jugement interprétatif concernant les modalités du plan. Recevabilité. Conditions

Procédures collectives. — Procédure. Redressement judiciaire. Plan de cession. Cessionnaire. Appel du jugement interprétatif concernant les modalités du plan. Recevabilité. Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1991 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 12 fév. 1991 ; Douhaire c. Cts Bourdillon). Aux termes de la loi du 25 janvier 1985, le cessionnaire d'une entreprise en redressement judiciaire ne peut interjeter appel du jugement arrêtant le plan de cession que si ce dernier lui impose des charges autres que les engagements qu'il a souscrits au cours de la préparation du plan. En déclarant recevable l'appel d'un cessionnaire au motif que le jugement interprétatif concernant les modalités du plan de cession est soumis aux mêmes (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1991-04-10


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement