AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1991 - n° 14Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Bail des immeubles affectés à l'activité de l'entreprise. Action en résiliation. Motif. L. 25 janv. 1985, art. 38. Application à la liquidation judiciaire

Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Bail des immeubles affectés à l'activité de l'entreprise. Action en résiliation. Motif. L. 25 janv. 1985, art. 38. Application à la liquidation judiciaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1991 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 12 fév. 1991 ; Mme Charpin c. Roux). Aux termes de l'article 38 de la loi du 25 janvier 1985, en cas de redressement judiciaire, le bailleur ne peut introduire une action en résiliation du bail des immeubles affectés à l'activité de l'entreprise, pour défaut de paiement des loyers, que s'il s'agit des loyers échus depuis plus de trois mois après le jugement d'ouverture de la procédure collective, le défaut d'exploitation pendant la période d'observation dans les immeubles loués n'entrainant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1991-04-10


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