AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1991 - n° 14Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Prononcé. Effet. Action judiciaire des créanciers. Suspension de l'instance. L. 25 janv. 1985, art. 47 et 48. D. 27 déc. 1985. Durée. Initiative de reprise. Modalités

Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Prononcé. Effet. Action judiciaire des créanciers. Suspension de l'instance. L. 25 janv. 1985, art. 47 et 48. D. 27 déc. 1985. Durée. Initiative de reprise. Modalités

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1991 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 12 fév. 1991 : Sté La Porcelaine Blanche c. Piedecop et a.). Il résulte des articles 47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985 ainsi que du décret du 27 décembre de la même année que, dès le prononcé de la décision d'ouverture du redressement judiciaire, est suspendue toute action judiciaire de la part des créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent. La suspension de l'instance dure jusqu'à (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1991-04-10


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