AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1991 - n° 14Protection des consommateurs. — crédit mobilier. Droit de rétractation de l'emprunteur. L. 10 janv. 1978, art. 7, al. 1 et 13, al. 3. C. civ., art. 1998, al. 1. Modalités d'exercice

Protection des consommateurs. — crédit mobilier. Droit de rétractation de l'emprunteur. L. 10 janv. 1978, art. 7, al. 1 et 13, al. 3. C. civ., art. 1998, al. 1. Modalités d'exercice

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1991 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 12 fév. 1991 ; Mlle Baty c. SA Crédit Universel et a.). Il résulte de la combinaison des articles 1998, alinéa 1er du Code civil, ensemble les articles 7, alinéa 1er et 13, alinéa 3 de la loi n. 78-22 du 10 janvier 1978, relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit, que l'emprunteur peut exercer son droit de rétractation auprès du vendeur s'il a la croyance légitime que celui-ci a pouvoir d'engager l'organisme (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1991-04-10


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