AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1991 - n° 14Publicité foncière. — Effets. Effets à l'égard des tiers. Conditions relatives à l'acte publié

Publicité foncière. — Effets. Effets à l'égard des tiers. Conditions relatives à l'acte publié

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1991 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 13 fév. 1991 ; Montardon). La publication d'un acte comportant des indications cadastrales inexactes ne permet pas à la formalité de remplir son rôle de publicité à l'égard des tiers (pourvoi c. Toulouse 5 déc. 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1991-04-10


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