AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1991 - n° 14Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Créanciers. Clause de réserve de propriété. Action en revendication auprès d'un tiers acquéreur pour le solde du prix. Recevabilité. L. 13 juill. 1967, art. 65 et 66

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Créanciers. Clause de réserve de propriété. Action en revendication auprès d'un tiers acquéreur pour le solde du prix. Recevabilité. L. 13 juill. 1967, art. 65 et 66

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1991 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 12 fév. 1991 ; Sté Alsthom c. Ferrari). A violé les dispositions des articles 65 et 66 de la loi du 13 juillet 1967 une cour d'appel qui, après avoir constaté que les marchandises achetées par le débiteur, qui ne les avait pas totalement payées et, avant sa mise en liquidation des biens, les avait revendues à un tiers dans leur état initial, a décidé que le vendeur originaire, bénéficiaire d'une clause de réserve de propriété, n'était pas fondé à agir en revendication du solde du (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1991-04-10


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