AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1991 - n° 14Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — État des créances. Créancier. Production. Montant. Modification. Justification (non). Rejet

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — État des créances. Créancier. Production. Montant. Modification. Justification (non). Rejet

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1991 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. corn., R., 12 fév. 1991 ; Mutuelle de l'Adour c. Sarrat). Pour justifier la déclaration du montant des sommes qu'il réclame, tout créancier doit produire, dans le délai légal, le titre qui établit sa créance et, à défaut de titre, fournir tous éléments à l'appui de ses prétentions. Ayant constaté que le créancier d'un débiteur en règlement judiciaire avait modifié le montant de sa production originaire, que la créance ainsi produite ne reposait plus sur le titre initial et qu'aucun élément (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1991-04-10


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