AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1991 - n° 14Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 3. Piéton. Faute inexcusable (oui). Cause unique de l'accident. Traversée de la chaussée d'une autoroute malgré trois glissières de sécurité

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 3. Piéton. Faute inexcusable (oui). Cause unique de l'accident. Traversée de la chaussée d'une autoroute malgré trois glissières de sécurité

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1991 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 13 fév. 1991 ; Hafaied). A pu déduire que la faute inexcusable de la victime avait été la cause exclusive de l'accident, la cour d'appel qui a retenu que le piéton s'était jeté sur une automobile qui arrivait et que sa précipitation, alliée au fait que l'automobiliste ne pouvait pas normalement s'attendre à ce qu'un piéton traverse la chaussée d'une autoroute malgré trois glissières de sécurité, au moment où lui-même arrivait à sa hauteur, ne permettait pas au conducteur d'effectuer (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1991-04-10


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