AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1991 - n° 141° Responsabilité civile. — A) Responsabilité contractuelle (en général). Fabricant d'un produit chimique utilisé pour la pose de moquette. Caractère dangereux du produit. Faute (non). Manque d'information aux utilisateurs (non). Apposition d'étiquettes réglementaires sur les bidons. Notice technique indiquant la présence de solvants volatils inflammables. Explosion lors de la pose par un professionnel. Responsabilité (non). B) Choses. Incendie propagé à d'autres appartements. Incendie provoqué par l'explosion d'un produit utilisé pendant la pose d'une moquette. Locataire de l'appartement où était posée la moquette. Responsabilité (non). 2° Frais et dépens (en matière civile). — Charge. Parties succombant respectivement sur quelques chefs de leurs prétentions. Partage. Juges du fond. Pouvoir discrétionnaire. Limite. Conventions particulières des parties (non)

1° Responsabilité civile. — A) Responsabilité contractuelle (en général). Fabricant d'un produit chimique utilisé pour la pose de moquette. Caractère dangereux du produit. Faute (non). Manque d'information aux utilisateurs (non). Apposition d'étiquettes réglementaires sur les bidons. Notice technique indiquant la présence de solvants volatils inflammables. Explosion lors de la pose par un professionnel. Responsabilité (non). B) Choses. Incendie propagé à d'autres appartements. Incendie provoqué par l'explosion d'un produit utilisé pendant la pose d'une moquette. Locataire de l'appartement où était posée la moquette. Responsabilité (non). 2° Frais et dépens (en matière civile). — Charge. Parties succombant respectivement sur quelques chefs de leurs prétentions. Partage. Juges du fond. Pouvoir discrétionnaire. Limite. Conventions particulières des parties (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1991 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 13 fév. 1991 ; Syndicat de la copropriété de l'immeuble « Le Montfalcon »). 1° A) A pu déduire qu'il ne pouvait être reproché au fabricant d'un produit chimique utilisé pour la pose des moquettes, un manque d'information des utilisateurs sur le caractère dangereux du produit, la cour d'appel qui a retenu que les étiquettes apposées sur les bidons portent la représentation d'un flacon sur fond rouge avec des chiffres permettant d'identifier les composants dangereux d'après (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1991-04-10


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