AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1991 - n° 14Sociétés (en général). — Réglementation. D. 3 juill. 1978, art. 38. Associés. Actions à titre individuel au nom de la personne morale. Qualité pour agir (oui)

Sociétés (en général). — Réglementation. D. 3 juill. 1978, art. 38. Associés. Actions à titre individuel au nom de la personne morale. Qualité pour agir (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1991 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 13 fév. 1991 ; Dionis et a.). Il résulte de l'article 38 du décret du 3 juillet 1978, pris pour l'application de la loi du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du Livre III du Code civil, ayant pris effet le 1er juillet 1980 pour les sociétés constituées avant l'entrée en vigueur de la loi, que les associés d'une société civile ont qualité pour exercer, à titre individuel, une action en justice au nom de cette personne morale (pourvoi c. Paris 9 mars 1989).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1991-04-10


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