AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1991 - n° 14Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Déléguée syndicale. Salariée embauchée après une mise à disposition par une entreprise de travail temporaire. Désignation.Annulation. Juges du fond. Ancienneté minimum d'un an. Appréciation. C. trav., art. L. 124-6 et L. 412-14, al. 1. Violation

Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Déléguée syndicale. Salariée embauchée après une mise à disposition par une entreprise de travail temporaire. Désignation.Annulation. Juges du fond. Ancienneté minimum d'un an. Appréciation. C. trav., art. L. 124-6 et L. 412-14, al. 1. Violation

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1991 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 12 fév. 1991 ; Syndicat CFDT des travailleurs des commerces et services c. Sté Seagull Data Systems et a.). A violé le texte des articles L. 124-6 et L. 412-14, alinéa 1 du Code du travail, le tribunal d'instance qui, pour faire droit à une demande en annulation de la désignation, comme délégué syndical, d'une salariée embauchée après avoir été mise à la disposition d'une des sociétés du groupe concerné par un entrepreneur de travail temporaire pour y exécuter une mission, a énoncé (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1991-04-10


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