AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1991 - n° 14Taxe professionnelle. — Charge. Vente d'un fonds de commerce. Partage « prorata temporis ». Stipulation de l'acte de vente. Application. Condition

Taxe professionnelle. — Charge. Vente d'un fonds de commerce. Partage « prorata temporis ». Stipulation de l'acte de vente. Application. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1991 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 12 fév. 1991 ; Sté Avyac-Outillages c. Euchin). La taxe professionnelle est due, pour chaque année entière, par les personnes physiques ou morales qui, au 1er janvier de l'année d'imposition, exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. Si les parties à l'acte de vente d'un fonds de commerce peuvent convenir, dans leurs rapports mutuels, d'un partage « prorata temporis » de la taxe professionnelle due par le cédant au titre de l'année d'acquisition du fonds, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1991-04-10


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