AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1991 - n° 14Transports maritimes. — Transport de marchandises. Pertes ou avaries. Action en responsabilité contre le transporteur maritime. Qualité pour agir. L. 18 juin 1966, art. 27. Chargeur. Condition

Transports maritimes. — Transport de marchandises. Pertes ou avaries. Action en responsabilité contre le transporteur maritime. Qualité pour agir. L. 18 juin 1966, art. 27. Chargeur. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1991 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 12 fév. 1991 ; Cie l'Indépendance c. Sté Delmas-Vieljeux). De l'article 27 de la loi du 18 juin 1966, il résulte que si l'action en responsabilité pour pertes et avaries à l'encontre du transporteur maritime n'appartient qu'au dernier endossataire du connaissement à ordre, cette action est ouverte au chargeur lorsque celui-ci est seul à avoir supporté le préjudice résultant du transport (pourvoi c. Paris 5e ch., 10 mai 1989).

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N°14 . 1991-04-10


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