AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1991 - n° 14Appel (en matière pénale). — Décisions susceptibles d'appel. Jugement du tribunal de police. Jugement ayant condamné une personne pour défaut de présentation de son attestation d'assurance (C. ass., art. R. 211-4) à une amende de 600 F. Jugement en dernier ressort. Appel. Irrecevabilité

Appel (en matière pénale). — Décisions susceptibles d'appel. Jugement du tribunal de police. Jugement ayant condamné une personne pour défaut de présentation de son attestation d'assurance (C. ass., art. R. 211-4) à une amende de 600 F. Jugement en dernier ressort. Appel. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1991 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. [sans renvoi] , 10 janv. 1991 ; Debbah). Il résulte des dispositions de l'article 546 du Code de procédure pénale que la faculté d'appeler contre un jugement de police n'appartient au prévenu et au procureur de la République que lorsqu'une peine d'emprisonnement est prononcée, lorsque la peine encourue excède 5 jours d'emprisonnement ou 1 300 F d'amende, lorsque des dommages-intérêts ont été alloués et dans les affaires poursuivies à la requête de l'administration des Eaux et Forêts. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1991-04-10


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