AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1991 - n° 14Chèques. — Infractions. Chèque sans provision. Éléments constitutifs. Intention. Tireur. Intention de porter atteinte aux droits d'autrui (D.-L. 30 oct. 1935, art. 66). Recherche préalable nécessaire. Défaut. Infraction non constituée

Chèques. — Infractions. Chèque sans provision. Éléments constitutifs. Intention. Tireur. Intention de porter atteinte aux droits d'autrui (D.-L. 30 oct. 1935, art. 66). Recherche préalable nécessaire. Défaut. Infraction non constituée

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1991 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 10 janv. 1991 ; Bennia). Il résulte de l'article 66 du décret-loi du 30 octobre 1935 dans sa rédaction due à la loi du 3 janvier 1975 que l'émission de chèques sans provision n'est punissable que lorsque le tireur a eu l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui. Spécialement, en l'état de ces motifs, pris de la seule connaissance par le tireur de l'absence de provision, la cour d'appel, qui a omis de rechercher si le prévenu avait eu l'intention de porter atteinte aux droits (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1991-04-10


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