AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1991 - n° 14Coups et blessures volontaires. — coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner. Éléments constitutifs. Mort due à des violences exercées par l'auteur du crime. Mort causée par une cause étrangère aux violences. Crime constitué (non)

Coups et blessures volontaires. — coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner. Éléments constitutifs. Mort due à des violences exercées par l'auteur du crime. Mort causée par une cause étrangère aux violences. Crime constitué (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1991 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 8 janv. 1991 ; Cts Bessa). Le crime d'homicide volontaire implique que celui auquel il est reproché ait eu la volonté de tuer et le crime de coups mortels, que la mort de la victime ait nécessairement procédé des violences volontairement commises à son encontre et ne soit pas due à une cause étrangère à ces violences (pourvoi c. Pau 5 déc. 1989).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1991-04-10


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