AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1991 - n° 14Peines. — Sursis avec mise à l'épreuve. Prononcé. Délai d'épreuve. Fixation par le tribunal correctionnel. C. proc. pén., art. 738, al. 2 réd. L. 6 juill. 1989

Peines. — Sursis avec mise à l'épreuve. Prononcé. Délai d'épreuve. Fixation par le tribunal correctionnel. C. proc. pén., art. 738, al. 2 réd. L. 6 juill. 1989

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1991 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 8 janv. 1991 ; Proc. Gén. près la Cour de cassation). Il résulte de l'article 738, alinéa 2 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 6 juillet 1989, que lorsqu'elle prononce une condamnation accompagnée du sursis avec mise à l'épreuve, la juridiction correctionnelle fixe le délai d'épreuve qui ne peut être inférieur à dix-huit mois ni supérieur à trois ans (pourvoi c. Pau 5 déc. 1989).

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N°14 . 1991-04-10


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