AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1991 - n° 141° Presse-Diffamation. — Procédure. Prescription. Point de départ. Application pour les publications nouvelles ou réimpressions. 2° Huissiers de Justice. — Actes d'huissier (en matière pénale). Signification d'une décision d'une juridiction pénale. Signification à domicile. Obligation de l'huissier d'aviser le destinataire de la remise de la copie. Envoi d'une lettre recommandée avec AR (C. proc. pén., art. 557). Preuve. Référence du juge à Nouveau C. proc. civ., art. 658 (non). Obligation de l'huissier. Envoi d'une lettre simple

1° Presse-Diffamation. — Procédure. Prescription. Point de départ. Application pour les publications nouvelles ou réimpressions. 2° Huissiers de Justice. — Actes d'huissier (en matière pénale). Signification d'une décision d'une juridiction pénale. Signification à domicile. Obligation de l'huissier d'aviser le destinataire de la remise de la copie. Envoi d'une lettre recommandée avec AR (C. proc. pén., art. 557). Preuve. Référence du juge à Nouveau C. proc. civ., art. 658 (non). Obligation de l'huissier. Envoi d'une lettre simple

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1991 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 8 janv. 1991 ; Cts Floch). 1° En matière d'infractions à la loi sur la presse, le point de départ de la prescription est le jour de la publication de l'écrit incriminé puisque c'est par cette publication que se consomment les délits que peut contenir cet écrit. Il en résulte que, lorsqu'il s'agit d'une publication nouvelle ou d'une réimpression, la prescription ne remonte pas au jour de la première publication mais au jour de chacune des publications nouvelles. 2° La référence (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1991-04-10


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