Collectivités locales. Églises. « Fabriques ».

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1992 - n° 14

EXTRAIT *

D. 18 mars 1992 : Journal Officiel 22 Mars 1992. Le décret du 18 mars 1992 modifiant le décret du 30 décembre 1809 concerne les « fabriques des églises catholiques, c'est-à-dire les établissements publics chargés d'administrer les paroisses. Il fixe les règles budgétaires, aménage le fonctionnement des conseils de fabriques (et des bureaux) et précise les obligations respectives des autorités ecclésiastiques et des communes, ainsi que le rôle des autorités administratives de tutelle.

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N°14 . 1992-04-01


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