Libertés publiques. Gens du voyage.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1992 - n° 14

EXTRAIT *

D. n. 92-262, 24 mars 1992 : Journal Officiel 25 Mars 1992. Le décret n. 92-262 du 24 mars 1992 crée une Commission nationale consultative des gens du voyage (V. C. Lavialle, La circulation et le stationnement des gens du voyage : JCP 92, éd. G, I, 3566).

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N°14 . 1992-04-01


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