Propriété industrielle. Compétence judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1992 - n° 14

EXTRAIT *

D. n. 92-251, 17 mars 1992 : Journal Officiel 19 Mars 1992 ; JCP 92, éd. G, III, 65431 à paraître. Le décret n. 92-251 du 17 mars 1992 précise le régime applicable aux recours formés contre tes décisions du directeur de l'INPI (Institut national de propriété industrielle) en matière de délivrance, rejet ou maintien des titres de propriété industrielle. Il comporte en annexe un tableau indiquant les cours d'appel compétentes pour connaître directement de ces recours ainsi que leurs ressorts. Un deuxième (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1992-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement