AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1992 - n° 14Dérogation administrative. Exigence d'une compensation financière.

Dérogation administrative. Exigence d'une compensation financière.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1992 - n° 14

EXTRAIT *

Cons. d'État, sect., 6 mars 1992 ; Mérand et a. Trois avocats, désireux d'établir leur cabinet dans un local jusqu'alors à usage d'habitation, avaient sollicité une dérogation. L'autorité administrative avait accordé la dérogation mais en la subordonnant au paiement d'une compensation financière au profit de l'office d'HLM de la ville. Le Conseil d'État a considéré que cette obligation financière ne constituait pas avec l'autorisation elle-même un « ensemble indivisible » et qu'elle pouvait donc (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1992-04-01


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