AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1992 - n° 14Polynésie française. Importations en provenance d'un État membre de la CEE.

Polynésie française. Importations en provenance d'un État membre de la CEE.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1992 - n° 14

EXTRAIT *

CJCE 12 fév. 1992, aff. C-260190 ; B. Leplat c. Territoire de la Polynésie française. L'arrêt de la Cour du 12 février 1992 a été rendu sur questions préjudicielles du Tribunal de Paix de Papeete. L'article 133, paragraphe 3 du Traité de Rome dispose que lorsque des pays ou des territoires d'outre-mer en relations particulières avec des États de la CEE ont été admis à continuer de percevoir des droits de douane parce que ces derniers répondaient aux nécessités de leur développement et aux besoins (...)

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N°14 . 1992-04-01


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