AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1992 - n° 14L'ouverture minoritaire du capital des entreprises publiques. - Décret n. 91-332 du 4 avril 1991

L'ouverture minoritaire du capital des entreprises publiques. - Décret n. 91-332 du 4 avril 1991

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1992 - n° 14

Etude par Laurent RICHER et Alain VIANDIER

EXTRAIT *

Note 1 1. — Si le programme de privatisation prévu par la loi du 2 juillet 1986 avait été mené à bien, les deux tiers des entreprises publiques françaises auraient été transférées au secteur privé au plus tard le 1er mars 1991 (L. 2 juill. 1986, art. 4). Mais les changements politiques survenus en 1988 ont conduit à la décision de ne plus modifier les parts respectives du secteur public et du secteur privé, ni dans le sens de la nationalisation, ni dans le sens de la privatisation, d'où le slogan (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1992-04-01


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