AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1992 - n° 14CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Pourvoi. Irrecevabilité. Pourvoi contre une ordonnance de radiation du rôle du conseiller de la mise en état. Radiation ordonnée en application du Nouveau C. proc. civ., art. 915. Excès de pouvoir du conseiller de la mise en état (non).

CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Pourvoi. Irrecevabilité. Pourvoi contre une ordonnance de radiation du rôle du conseiller de la mise en état. Radiation ordonnée en application du Nouveau C. proc. civ., art. 915. Excès de pouvoir du conseiller de la mise en état (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1992 - n° 14

Commentaires par Pierre ESTOUP

EXTRAIT *

Cass. civ. 2e, 26 juin 1991 ; Vve Ferkheddib c. Épx Dumoulin et a. Il résulte de l'article 915 du Nouveau Code de procédure civile que lorsque l'avoué de l'appelant n'a pas, dans les quatre mois de la déclaration d'appel, déposé au greffe ses conclusions, l'affaire est radiée du rôle par une décision non susceptible de recours. L'appelante qui, trois jours avant l'expiration du délai de quatre mois prévu par ce texte, s'était bornée à demander an conseiller de la mise en état d'enjoindre à l'un des (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1992-04-01


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