AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1992 - n° 14SOCIÉTÉS ANONYMES. — Administration. Conventions réglementées. L. 24 juill. 1966, art. 101 s. Conventions d'assistance. Administrateurs communs. Non-respect de la procédure d'autorisation. Convention refusée par le Conseil d'administration. Ratification par l'assemblée générale. Possibilité (oui). Participation au vote de l'assemblée. Administrateur intéressé (non). Société actionnaire (oui).

SOCIÉTÉS ANONYMES. — Administration. Conventions réglementées. L. 24 juill. 1966, art. 101 s. Conventions d'assistance. Administrateurs communs. Non-respect de la procédure d'autorisation. Convention refusée par le Conseil d'administration. Ratification par l'assemblée générale. Possibilité (oui). Participation au vote de l'assemblée. Administrateur intéressé (non). Société actionnaire (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1992 - n° 14

Commentaires par Jocelyne VALLANSAN

EXTRAIT *

Paris, 3e ch. A, 18 décembre 1990 ; Sté Sud Cars et a. c. Sté CEAT. Les conventions d'assistance administrative comptable, informatique et commerciale conclues entre deux sociétés avant des administrateurs communs sont soumises à la procédure d'autorisation prévue par les articles 101 et suivants de la loi du 24 juillet 1966. Conformément au pouvoir qui lui est attribué par l'article 105 de la loi de couvrir la nullité de la convention encourue en raison du non-respect de la procédure d'autorisation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1992-04-01


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