AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1992 - n° 14CONVENTIONS INTERNATIONALES. - Convention de La Haye du 15 juin 1955. Vente internationale d'objets mobiliers corporels. Vendeur italien. Acheteur français. Livraison non conforme à la commande. Action en résolution. Recherche de la loi applicable [Ed. E, 92, II, 263] .

CONVENTIONS INTERNATIONALES. - Convention de La Haye du 15 juin 1955. Vente internationale d'objets mobiliers corporels. Vendeur italien. Acheteur français. Livraison non conforme à la commande. Action en résolution. Recherche de la loi applicable [Ed. E, 92, II, 263] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1992 - n° 14

Commentaires par Daniel AMMAR

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 18 décembre 1990 ; Sté de droit italien Menegatti et a. c. SARL Lesaffre-Normandie et a. Aux ternies de l'article 3 de la Convention de La Have du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels, à défaut de la loi déclarée applicable par les parties, la vente est régie par la loi interne du pays où le vendeur a sa résidence habituelle au moment où il reçoit la commande ; si la commande est reçue par un établissement du vendeur, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1992-04-01


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