Agriculture. — Contrat d'intégration.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1992 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 4 fév. 1992 ; Guillemot c. Mme Berthelin — pourvoi c. Rennes 5 avril 1990). En vertu de l'article 17-1 bis de la loi du 6 juillet 1964 modifiée, la liberté consentie à l'agriculteur dans la conduite de son élevage n'est pas exclusive de l'existence d'un contrat d'intégration, dès lors que l'éleveur se trouve en état de dépendance économique, soit en matière d'approvisionnement en moyens de production, soit dans le domaine de la commercialisation et de l'écoulement des produits (...)

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N°14 . 1992-04-01


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