Apprentissage. — Contrat d'apprentissage.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1992 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 5 fév. 1992 ; Rodriguez c. Mme Dure — pourvoi c. Toulouse, 4 ch. soc., 22 oct. 1987). En vertu de l'article L 117-17 du Code du travail, la résiliation du contrat d'apprentissage exécuté durant plus de deux mois ne peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral des cosignataires ou, à défaut, être prononcée par le conseil de prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le (...)

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N°14 . 1992-04-01


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