Apprentissage. — Contrat d'apprentissage.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1992 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 5 fév. 1992 ; Mlle Sigogne - pourvoi c. Angers, ch. soc., 31 mai 1988). En vertu des articles L. 117-17, R. 117-10 et R. 117-16 du Code du travail, lorsque la résiliation du contrat d'apprentissage intervient sur accord express des parties, elle doit être constatée par un écrit signé par l'employeur, par l'apprenti, ainsi que par le représentant légal de celui-ci. Tel n'est pas le cas lorsque l'imprimé destiné à constater l'accord des parties sur la rupture du contrat d'apprentissage (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1992-04-01


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