Arbitrage. — Arbitrage international.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1992 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 4 fév. 1992 ; SA de Recherches et d'études techniques c. Sté de béton SBBM — pourvoi c. Paris, 1re ch. C, 26 janv. 1990). Le principe de l'égalité des créanciers dans la masse, qui résulte des articles 41, alinéa 2, et 74, alinéa 1er, de la loi du 13 juillet 1967, est à la fois d'ordre public interne et international. Pour rejeter le recours en annulation contre la sentence ayant condamné une société, une cour d'appel se borne à retenir que cette condamnation a été prononcée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1992-04-01


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